Diagnostic immobilier Hucqueliers 62650 Lundi au vendredi : 8:00-18:00, le samedi : 8:00 - 12:00 | Visite en agence sur rendez-vous uniquement DPE Hucqueliers 62650 03 21 06 07 39
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Etat des nuisances sonores aériennes
DPE Fauquembergues 62560
Diagnostics Location

État des nuisances sonores aériennes : Qui a l’obligation de fournir ce diagnostic bruit ?

Vous avez l’obligation de fournir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) si :

  • Vous procédez à la vente ou à la location d’un logement, d’un bien à usage mixte (professionnel et d’habitation) ou d’un terrain constructible (immeuble non bâti)
  • Et ce bien est situé dans une zone de bruit selon le plan d’exposition au bruit (PEB)

Les PEB portent uniquement sur les nuisances produites par le bruit des aéronefs. L’objectif est de contrôler et d’organiser l’urbanisation à proximité des aérodromes du département.

ENSA dans le Pas-de-Calais

4 aérodromes sont, à ce jour, soumis à un PEB : le Touquet, Calais-Dunkerque, Merville-Calonne et Lens-Bénifontaine. Chaque PEB délimite les zones exposées au bruit avec une lettre, de A à D, pour informer de l’intensité des nuisances sonores aériennes.

Ces renseignements ainsi que les éventuels travaux prescrits sont reportés dans l’ENSA. Nous prenons en charge la rédaction de ce document avant toutes les transactions immobilières. L’ENSA est remis avec le contrat de location, la promesse de vente ou l’acte authentique.

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