L’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT ou ex-ESRIS) est un document à remplir :
Le propriétaire doit se soumettre à l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL), matérialisée par la remise d’un état des risques valable pendant seulement 6 mois.
De nombreuses communes du département du Pas-de-Calais sont concernées par des risques naturel, technologiques et autres aléas. Ces renseignements doivent être mentionnés dans le formulaire et accompagnés d’autres documents permettant de localiser les risques.
Si l’immeuble est concerné, les sinistres indemnisés après une catastrophe sont aussi mentionnés. Les propriétaires de biens immobiliers peuvent confier cette mission à un diagnostiqueur. La loi Climat prévoit de renforcer l’obligation IAL en modifiant les modalités de remise de l’état des risques. L’ERP devra ainsi être communiqué dès la visite du bien.