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État des risques : Comment remplir le formulaire d’état des risques ?

L’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT ou ex-ESRIS) est un document à remplir :

  • Avant de signer le contrat de vente ou de location si le bien est exposé à des risques
  • En fonction des arrêtés préfectoraux et des informations disponibles sur les risques : plans de prévention des risques majeurs, sismicité, potentiel radon, pollution des sols

Le propriétaire doit se soumettre à l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL), matérialisée par la remise d’un état des risques valable pendant seulement 6 mois.

Votre état des risques dans le Pas-de-Calais

De nombreuses communes du département du Pas-de-Calais sont concernées par des risques naturel, technologiques et autres aléas. Ces renseignements doivent être mentionnés dans le formulaire et accompagnés d’autres documents permettant de localiser les risques.

Si l’immeuble est concerné, les sinistres indemnisés après une catastrophe sont aussi mentionnés. Les propriétaires de biens immobiliers peuvent confier cette mission à un diagnostiqueur. La loi Climat prévoit de renforcer l’obligation IAL en modifiant les modalités de remise de l’état des risques. L’ERP devra ainsi être communiqué dès la visite du bien.

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