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Loi Boutin : Comment réussir le calcul de la surface habitable ?

Tous les propriétaires bailleurs doivent respecter les obligations instaurées par la loi Boutin :

  • Calculer la surface habitable du logement dès qu’il s’agit d’une résidence principale
  • Intégrer la mention de la surface calculée dans le contrat de location (bail de location)

Le calcul de la surface habitable (mesurage loi Boutin) est différent du calcul de la superficie privative (métrage Carrez). Dans les deux cas, il est préférable de confier le calcul à un expert.

Faire appel à un spécialiste des diagnostics de surface

Le bailleur peut s’appuyer sur le Code de la construction et de l’habitation pour procéder lui-même au mesurage loi Boutin. Toutefois, pour protéger les locataires, des risques existent :

  • Baisse du loyer s’il y a plus de 5% d’erreur entre surface mentionnée et surface réelle
  • Annulation de la location quand la surface habitable n’est pas indiquée dans le contrat

Le spécialiste engage sa responsabilité lors du mesurage et dégage ainsi la vôtre en cas d’erreur ou de contestation. L’intervention d’un expert réduit les risques de litiges ultérieurs.

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