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Mesurage loi Carrez
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Mesurage loi Carrez

Loi Carrez : Quand et comment calculer la surface Carrez ?

Tous les vendeurs de logements ou de locaux commerciaux doivent respecter la loi Carrez :

  • Procéder au métrage loi Carrez de tous les biens en copropriété mis en vente
  • Mentionner la surface Carrez obtenue dans tous les documents de la vente immobilière

Le calcul de la surface privative du bien est réalisée soit par le propriétaire du lot de copropriété, soit par un professionnel (diagnostiqueur ou géomètre expert). La loi Carrez définit les surfaces à comptabiliser et celles à exclure du calcul de la superficie privative.

Le recours à un expert est fortement recommandé

Pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété, des sanctions sont prévues par la loi :

  • Diminution du prix de vente : erreur de plus de 5% constatée par l’acquéreur du lot
  • Nullité de la transaction : manquement à l’obligation de mention de la surface Carrez

Comme l’expert engage sa responsabilité, vous êtes protégé en faisant appel à nous pour ce calcul. Nous possédons le savoir-faire théorique et pratique pour sécuriser votre projet.

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